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Qui doit aller à l’Assemblée générale entre le compromis et l’acte de vente ?
Lorsqu’ un copropriétaire vend ses biens et ses travaux avant le transfert, le paiement des provisions incombe au vendeur ou à l’acheteur qui est copropriétaire au moment de la date d’expiration. Prenons un exemple : il y a eu un vote le 15 mars 2004, avec un calendrier en trois étapes : 1er avril 2004, 1er juin […]
Pourquoi emprunter sur 25 ans ?
Il s’agit d’une décision qui semble être unanime. Les promoteurs, courtiers et courtiers immobiliers se félicitent de l’assouplissement des conditions de prêt décidées le 17 décembre par la Cour Suprême de Stabilité Financière (HCSF), autorité responsable de la supervision et de la gestion du maintien de la stabilité du système financier français. Et pourtant. « Il […]
Qui doit payer les frais d’un bail commercial ?
Si vous êtes sur le point de louer un espace commercial pour votre entreprise, il y a de fortes chances que vous devrez signer un contrat de location commerciale. Ce document juridique très important permet de sécuriser votre entreprise avec un loyer dissocié et des frais de paiement de bail. Mais afin d’éviter les erreurs, […]
Est-ce que le vendeur peut se rétracter ?
Le retrait du vendeur avant le compromis est-il possible ? Est-il encore possible après la signature du compromis ? Étant donné que l’engagement de vendre ou d’acheter une propriété est une conséquence importante, le vendeur et l’acheteur peuvent se retirer de la vente d’une maison dans certaines circonstances, par exemple avant que la vente ne soit définitive, […]